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Conditions générales d’achat

1. Champ d´application

 

Les conditions générales d’achat (désignées ci-après par « conditions ») s’appliquent exclusivement à nos commandes auprès de tous nos fournisseurs. Les conditions générales d’achat contraires et/ou complémentaires de la part du fournisseur ne trouveront aucune application. Cela vaut également lorsque nous ne contredisons pas expressément ces conditions ou tenons nos engagements contractuels sans réserve. Dans le document dont les présentes conditions font partie, toutes les dispositions contractuelles sont indiquées. Il n’existe aucune clause annexe.


2. Commandes

 

Le fournisseur ne peut pas céder à des tiers ses droits et obligations découlant du présent contrat sans l’autorisation préalable de Husemann & Hücking. Le fournisseur peut céder la commande ou une grande partie de celle-ci à des tiers qu’avec notre autorisation. L’établissement de devis est gratuit et sans obligation pour Husemann & Hücking.


3. Conditions de livraison

Les dates de livraison indiquées sur la commande sont contractuelles. Toutes les livraisons doivent être livrées « dédouanées à l’importation » (DDP) à l’usine Husemann & Hücking Profile GmbH selon les règles INCOTERMS 2000.

Adresse postale : Husemann & Hücking Profile GmbH, Zollhausstraße 20, 58640 Iserlohn, Allemagne

Marchandises de détail / Colis express : Zollhausstraße 20, 58640 Iserlohn, Allemagne

Pour les livraisons par camion : Zollhausstraße 20, 58640 Iserlohn, Allemagne

Livraison de matériaux par camion de 6h à 13h (lundi - vendredi) Zollhausstraße 20, 58640 Iserlohn, Allemagne

Adresse postale Iserlohn : Husemann & Hücking Profile GmbH, Postfach 5145,

58640 Iserlohn, Allemagne

 

Pour chaque commande, un bon de livraison doit être envoyé en double exemplaire par courrier séparé le jour de l’expédition. Le numéro de commande, le numéro de la demande, le département destinataire et autres mentions présentes sur la commande doivent figurer sur les avis d’expédition, les lettres de voiture et les paquets. Les marchandises à livrer doivent être convenablement emballées et marquées selon nos consignes d’expédition.

Le fournisseur peut livrer en avance qu’après accord écrit de Husemann & Hücking. Le fournisseur doit nous prévenir immédiatement par fax ou par e-mail de chaque retard de livraison connu ou attendu, en spécifiant :

a) la durée prévisible du retard

b) la raison du retard

c) les mesures prises pour réduire le retard

En cas de retard de livraison, nous disposons de tous les moyens de recours légaux. Après l’expiration d’un délai supplémentaire de deux (2) semaines, nous sommes autorisés à résilier le contrat ou exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation.


4. Prix

 

Les prix indiqués sur la commande sont contractuels.


5. Conditions de paiement

 

Le fournisseur a pour obligation d’établir pour chaque commande une facture en deux exemplaires selon les dispositions légales respectives en vigueur et comportant le numéro de commande. Les factures sans numéro de commande ou ne suivant pas les dispositions légales respectives en vigueur sont considérées comme non délivrées. Adresse de facturation : Husemann & Hücking Profile GmbH, Zollhausstraße 20, 58640 Iserlohn, Allemagne

Nous vous mettons en garde sur le fait que vos factures doivent être conformes aux dispositions légales respectives en vigueur. Les factures qui ne sont pas conformes avec ces directives sont considérées comme non délivrées.

Nous réglons le montant net des factures sous trente (30) jours à compter de leur réception. Des escomptes peuvent être convenus séparément. Les conditions de paiement convenues avec vous sont valables dès réception d’une facture suivant les dispositions légales. Husemann & Hücking Profile GmbH peut compenser chacune des réclamations qu’il a vis-à-vis de son fournisseur par celles de ce dernier ou faire valoir son droit de rétention.

Le règlement d’une facture n’implique aucune renonciation aux droits de garantie concernant la marchandise livrée et n’empêche pas une réclamation ultérieure à ce sujet.

 


6. Propriété

 

Nous ne reconnaissons aucune réserve de propriété étendue ou prolongée. Nous ne reconnaissons une simple réserve de propriété que si celle-ci nous autorise à vendre, usiner et mélanger les marchandises livrées dans le cadre d’une activité commerciale régulière.


7. Garantie

 

Le fournisseur garantit que les marchandises livrées correspondent aux spécifications convenues lors de la commande, qu’elles sont produites dans le matériau convenu, qu’elles ne comportent pas de défauts dans les matériaux, de vices de production et de construction selon l’état de la technique au moment de la commande, qu’elles sont dépourvues de vices qui pourraient annuler ou réduire leur capacité à être utilisées selon l’usage habituel ou celui supposé dans le contrat, ou annuler ou amoindrir la valeur des marchandises livrées et qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives. Nous nous réservons tous les droits existants dans le cadre de la loi allemande en cas de livraison d’une marchandise défectueuse. Nous demandons au fournisseur soit de supprimer le défaut sur la marchandise livrée, soit de livrer une marchandise sans défaut. Le délai de garantie est de 24 mois à compter de la remise de la marchandise. Pour les pièces de rechanges utilisées dans le cadre de la suppression d’un défaut, la garantie démarre à partir de la livraison consécutive à la réparation.


8. Assurance qualité

 

Le fournisseur reconnaît les consignes de Husemann & Hücking Profile GmbH en termes d’assurance qualité.


9. Prescriptions légales et administratives

 

Les produits et matériaux, qui sont utilisés pour élaborer nos produits, doivent satisfaire les prescriptions administratives et légales en vigueur. C’est par exemple le cas pour l’application de la directive de l’Union Européenne 2000/53/EG relative aux véhicules.


10. Lieu d´exécution, juridiction compétente

 

Wickede (Ruhr, Allemagne) est le lieu d’exécution de toutes les prestations. Le présent contrat est soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne. Les clauses commerciales contenues dans ce contrat sont à interpréter selon les règles internationales International Rules for the interpretation of Trade Terms (Incoterms) et les ajouts présents dans la version à jour au moment de la livraison. En cas de litige né de ce contrat ou lié à ce dernier, la seule instance juridique compétente est le tribunal de Wickede. Nonobstant cet accord sur la juridiction compétente, nous pouvons également poursuivre le fournisseur devant n’importe quel autre tribunal compétent selon la loi. Statut 05/2005