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Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions générales

1. Les conditions de vente décrites ci-dessous s’appliquent pour toutes les relations commerciales avec notre société, en particulier nos livraisons, prestations et offres. Ces dernières s’appliquent ainsi à toutes les relations commerciales à venir, si elles ne sont pas à nouveau convenues explicitement. Ces conditions sont admises comme étant acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation, si nous avons signalé la validité des conditions générales de vente au plus tard lors de la confirmation de la commande.

2. Les présentes conditions prévalent sur toute stipulation contraire du client relative à ses propres conditions de livraison et de paiement. Toute clause divergente par rapport à ces conditions de vente n’est valable que si nous la confirmons explicitement. Pour cette raison, toutes les conventions conclues entre le client et nous afin d’exécuter un contrat doivent être fixées par écrit. Les employés travaillant à l’extérieur de l’entreprise ne sont pas autorisés à conclure des clauses annexes verbales ou à donner des garanties dépassant le contenu des présentes CGV ou celui du contrat écrit (confirmation de commande).

 

§ 2 Offre et conclusion de contrat

Toutes nos offres s’entendent au départ des usines situées à Iserlohn, Troisdorf et Wickede. Toutes les commandes du client requièrent notre accord explicite au travers de notre confirmation de commande, laquelle fait foi pour le contenu du contrat. Tous changements, compléments et clauses annexes doivent avoir été confirmés par nos soins par écrit pour être valides.

 Les salariés travaillant à l’extérieur de l’entreprise ne sont pas autorisés à signer. Les croquis, illustrations, dimensions, poids ou autres données portant sur les prestations ne sont impératives que si cela fait l’objet d’un accord explicite entre les parties et qu’il y soit fait mention explicite dans la confirmation de commande.

Nous n’accordons aucune garantie pour les renseignements, recommandations ou conseils, en particulier ceux des employés travaillant à l’extérieur de l’entreprise étant donné qu’il incombe exclusivement au client de désigner les produits qu’il souhaite suivant le type de fabrication.

 Les certificats obligatoires comme « Hafenvorschrift-Zertifikat, Lloyd’s Register of Shipping Bureau Veritas, A.B.S., D.N.V., Germanischer Lloyd, R.I.N.A., A.I.B et H.A.I. » sont livrés sur commande séparée et en échange d’un paiement à part.

 

§ 3 Prix et paiement

1. Les prix convenus sont valables à partir de 2002 en euros et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Ils se comprennent, sauf autre accord, au départ des usines situées à Iserlohn, Troisdorf et Wickede, emballage standard compris.

2. Nous garantissons les prix figurant dans les offres tarifaires pendant les 30 jours suivant la date de l’offre. Sont décisifs les prix indiqués dans la confirmation de commande, la taxe sur la valeur ajoutée légale en sus. Les livraisons et prestations supplémentaires seront facturées séparément.

3. Sauf accord contraire, le règlement de nos factures est dû au plus tard 30 jours après la date de la facture. L’escompte est déjà pris en compte lors de la confirmation de commande et ne doit pas être soustrait à nouveau par le client. Si des coûts et des intérêts ont déjà été occasionnés, nous sommes autorisés à déduire le paiement des coûts, puis des intérêts, puis, en dernier lieu, de la prestation principale.

4. Les lettres de change ou les chèques ne sont acceptés à titre de paiement que sous réserve de validité et deviennent le mode de paiement seulement après leur acquittement. Le paiement est seulement considéré comme ayant été effectué une fois que nous disposons de la somme en question. En cas de paiement par chèque, le paiement ne sera considéré comme effectué que lorsque le chèque sera encaissé.

5. Si des informations mettant en cause la solvabilité du client nous parviennent, comme par exemple non-paiement de chèque ou cessation de paiement, nous sommes en droit de suspendre toutes les livraisons à venir jusqu’au paiement intégral du solde et d’exiger le paiement de l’intégralité du solde dû, même si des chèques ont été acceptés.

 Dans ce cas, nous sommes également autorisés à exiger des paiements en avance ou des cautions.

6. Le client ne dispose d’un droit de compensation, de retenue ou de réduction, même s’il invoque des réclamations pour vice ou des contre-prétentions, que si les prétentions qu’il présente en contrepartie sont dûment constatées, pas contestées ou en état d’être jugées. Le client est en droit de retenir des paiements sur le fondement de contre-prétentions issues du même contrat.

 

§ 4 Exécution de la livraison, durée de livraison et période de validité

1. Les dates ou délais de livraison indiqués sur la confirmation de commande sont fournis à titre d’information uniquement. Si de telles dates doivent être contractuelles, la fixation de ces délais doit faire l’objet d’une contresignature distincte par notre entreprise. Les engagements verbaux des employés travaillant à l’extérieur de l’entreprise ne sont pas suffisants et pas contraignants.

2. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements qui rendent très difficile ou impossible la livraison : en font notamment partie les grèves, lock-outs, ordres des autorités, etc., même s’ils se produisent chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants et même si des délais et dates de livraison fermes ont été convenus ; nous nous dégageons de toute responsabilité. Ces événements nous autorisent à reporter les prestations à concurrence de la durée de la difficulté, assortie d’une période de redémarrage raisonnable, ou à résilier le contrat en totalité ou en partie relativement à la partie non encore exécutée.

3. Si l’empêchement susmentionné dure plus de 3 mois, le client est autorisé, à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, à résilier la partie non encore exécutée du contrat. Si le délai de livraison est rallongé ou si le vendeur est dispensé de ses obligations de livraison, le client ne peut en aucun cas prétendre à un dédommagement. Nous ne pouvons invoquer les circonstances citées qu’à condition d’en aviser immédiatement l’acheteur.

4. Si nous ne pouvons pas respecter les délais et dates promis ou sommes en retard, le client a droit à une indemnité de retard à hauteur de _ % de la valeur de la facture pour chaque semaine de retard écoulée, à concurrence de 5 % au maximum de la valeur de la facture pour les livraisons et prestations concernées. Toutes autres revendications sont exclues, sauf si le retard est dû à une négligence grave nous imputant. Le respect des conditions de livraison et d’exécution des prestations implique que le client s’acquitte correctement de ses obligations.

5. Nous sommes en droit de fractionner les livraisons et les prestations ; ces dernières peuvent être facturées séparément. Si le client tarde à réceptionner son colis, nous sommes alors en droit d’exiger un dédommagement pour le dommage subi. Le risque relatif à la perte fortuite de la marchandise est porté par le client dès le début du retard à la réception.

 

§ 5 Accords à long terme, accords-cadres, ajustement des prix

1. Les contrats de livraison à durée indéterminée sont résiliables avec un préavis de 3 mois sans indication de motif.

2. Si les contrats à long terme (contrats dont la durée dépasse 6 mois et contrats à durée indéterminée) subissent une modification majeure en termes de coûts de main-d’œuvre, de matériel ou d’énergie, nous sommes autorisés à exiger un ajustement du tarif en fonction de ces facteurs.

3. Si le client achète une quantité inférieure à la quantité cible, nous sommes autorisés à augmenter le prix unitaire en conséquence.

4. Pour les contrats de livraison sur appel, il convient de nous communiquer par appel, sauf convention contraire, les quantités fermes au moins 3 mois avant la date de livraison.

 

§ 6 Transfert des risques

 

Le client supporte les risques, dès que la livraison a été remise à la personne effectuant le transport ou a quitté notre entrepôt pour l’envoi. Si l’expédition est rendue impossible pour une raison qui nous est étrangère, les risques sont transférés au client avec l’avis indiquant que l’envoi est prêt à être expédié.

 

§ 7 Réclamations et garantie

1. Nous garantissons que les produits sont exempts de tout vice de fabrication et les matériaux exempts de défauts. Si le client est un consommateur final, nous accordons une garantie de 2 ans ; si le client est une entreprise, nous accordons une garantie de 1 an. Nos échantillons, brochures et autres matériels de publicité donnent seulement des valeurs approximatives. En cas d’écart par rapport à ces chiffres, nous ne sommes pas contraints d’indemniser ou de baisser le prix. Ces dispositions ne se substituent pas à la loi en vigueur.

2. Des changements de procédé, de matériau, de conception et de couleur peuvent avoir lieu pour des raisons techniques et sont réglés à l’amiable avec l’acheteur. Les phénomènes d’interférence apparaissant sur nos produits constituent des manques aussi mineurs qu’un écart de quantité compris dans les tolérances des normes DIN / EN. Il s’agit de phénomènes physiques indépendants de la fabrication. Leur fréquence et leur intensité ne peut être affectée de manière systématique lors de la production.

3. En cas de non-respect des instructions d’emploi ou d’entretien que nous avons fournies, de modifications réalisées sur les produits, de changements de pièces ou d’utilisation de matériaux ne répondant pas aux spécifications originales, toute garantie disparaît si le client ne réfute pas une affirmation fondée établissant un rapport causal entre ces circonstances et le défaut.